J.O. 108 du 10 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 mai 2007 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-10 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux sociétés de crédit foncier

NOR : ECOT0751999A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2006/48 /CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière no 99-10 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux sociétés de crédit foncier ;

Vu l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2006,

Arrête :


Article 1


Le règlement no 99-10 susvisé est ainsi modifié :

1. A l'article 2, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :

« Par dérogation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération lorsque ce coût est inférieur à 450 000 euros ou lorsque l'ensemble des prêts acquis par la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de cette acquisition, inférieur à 360 000 euros. »

2. L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - L'évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier au titre du règlement no 97-02. Cet examen est effectué individuellement et une fois tous les ans pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 450 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 360 000 euros ; il est réalisé individuellement et une fois tous les trois ans pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 450 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 360 000 euros. La valeur de ces immeubles, entre deux examens individuels, et la valeur des logements sont réexaminés annuellement selon une méthode statistique.

« La réévaluation des immeubles pour lesquels l'ensemble des prêts acquis par la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital restant dû du prêt correspondant est inférieur à 30 % du capital initial prêté ou inférieur à 360 000 euros peut être effectuée par l'utilisation d'une méthode statistique. »

3. L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - L'évaluation des biens immobiliers est réalisée par un expert indépendant au sens de l'article 168 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. »

4. Après l'article 5, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :

« Art. 5 bis. - Les prêts éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier font l'objet d'une documentation appropriée. »

5. Après l'article 5 bis nouvellement créé, il est inséré un article 5 ter ainsi rédigé :

« Art. 5 ter. - Les sociétés de crédit foncier disposent de procédures leur permettant de vérifier que les immeubles financés par des prêts éligibles à leur actif ou apportés en garantie de ces prêts font l'objet d'une assurance adéquate contre les dommages. »

6. A l'article 9, le terme : « 95 % » est remplacé par le terme : « 100 % ».

7. A l'article 9, après les mots : « autres éléments d'actifs éligibles », sont ajoutés les mots : « à hauteur de la partie éligible au refinancement. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mai 2007.


Thierry Breton